Sauvegarde
Mise à jour : Avril 2026
Aussi appelé : Procédure de sauvegarde, Sauvegarde accélérée.
Définition
Procédure collective publique prévue par le Code de commerce français (articles L. 620-1 et suivants), ouverte à une société qui justifie de difficultés qu'elle ne peut surmonter mais qui n'est pas en cessation des paiements. Suspend les poursuites individuelles, gèle le passif antérieur, ouvre une période d'observation de 6 mois renouvelable. Variantes : sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée pour les sociétés ayant déjà préparé un plan en conciliation. Référence : Bpifrance ; Code de commerce, livre VI.
Notre regard
La sauvegarde reste un outil sous-utilisé en France malgré son caractère préventif — beaucoup de dirigeants la perçoivent à tort comme une procédure d'échec. Bien préparée en amont via une conciliation, la sauvegarde accélérée peut imposer un plan en quelques semaines à des créanciers minoritaires bloqueurs. C'est un levier de négociation effectif quand la conciliation pure échoue. Bpifrance documente dans son guide des procédures collectives la sous-utilisation persistante de la sauvegarde en France comparée aux dispositifs similaires dans d'autres juridictions européennes (Chapter 11 US, Scheme of Arrangement UK).