Conciliation
Mise à jour : Avril 2026
Aussi appelé : Procédure de conciliation.
Définition
Procédure préventive prévue par le Code de commerce français (articles L. 611-4 et suivants). Le tribunal désigne un conciliateur pour aider à la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Conditions d'accès : difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles, sans cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Durée maximale : 4 mois prorogeable d'un mois. L'accord peut être constaté ou homologué — l'homologation rend l'accord public et sécurise les sûretés et new money. Référence : Bpifrance, guide des procédures.
Notre regard
La conciliation est plus structurante que le mandat ad hoc car elle ouvre la voie à une homologation et à la protection des créanciers en new money. Le choix entre les deux dépend du niveau de tension avec les créanciers, du besoin de financement frais et du souhait ou non de visibilité publique. Nous arbitrons cette question en début de mission, pas après six mois de tergiversation. Bpifrance suit dans son baromètre des défaillances la part respective des conciliations homologuées et constatées, qui reflète le degré d'urgence créancier au moment de l'ouverture.