Mandat ad hoc
Mise à jour : Avril 2026
Aussi appelé : Procédure amiable confidentielle.
Définition
Procédure préventive et confidentielle prévue par le Code de commerce français (article L. 611-3). Le président du tribunal de commerce désigne, à la demande du dirigeant, un mandataire ad hoc chargé d'aider à la négociation avec les créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux). La procédure n'est pas publique, n'arrête pas les poursuites individuelles et ne suspend pas les obligations contractuelles. Sa durée est libre. Référence : Bpifrance, guide des procédures de prévention ; Code de commerce L. 611-3.
Notre regard
Le mandat ad hoc est l'outil le plus discret du panel français de prévention. Bien utilisé, il permet de renégocier sans tache publique. Mal utilisé, il sert de procrastination. Nous conseillons d'y entrer avec un plan structuré (cessation de certains contrats, refinancement partiel, levée d'equity) et un calendrier court — six à neuf mois maximum — sinon la prévention devient du déni de difficulté. Bpifrance documente dans son guide des procédures de prévention que le mandat ad hoc et la conciliation forment ensemble la majorité des dispositifs amiables ouverts en France chaque année par les ETI en difficulté précoce.